SARL FITME, société à responsabilité limitée au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 33 RUE DES DEUX PONTS 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 913 248 407, représentée par M. Sacha Benguigui agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant. Adresse E-mail : ts.fitme@gmail.com Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’abonné dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du prestataire de services, mentionnée ci-dessus. La souscription d’un abonnement vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L’abonné reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire un abonnement et pour adhérer aux services de programmes en ligne sur le site Internet https://fitme.cc/.Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://fitme.cc/ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire de services tenu à une simple obligation de moyens et non pas de résultat.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités des ventes en ligne d’abonnement conclues entre le prestaire de services et tout abonné effectuant une souscription en ligne via le site Internet https://fitme.cc/. Toute souscription d’un abonnement par le client implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. En cas de souscription d’un abonnement sur le site Internet https://fitme.cc/, les présentes CGV seront soumises à l'acceptation de l'abonné qui devra, avant toute souscription d’un abonnement cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales de vente » prévu à cet effet après avoir pris connaissance de ce document. Les présentes CGV sont applicables à la vente d’un abonnement à l’application FITME au choix du souscripteur : - soit avec un engagement sur 12 mois - soit sans engagement. Le fait que le prestataire de services ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://fitme.cc/, avant toute transaction avec l’abonné. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://fitme.cc/ et sur l’application FITME et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’abonné est celle en vigueur sur le site Internet https://fitme.cc/ à la date de souscription de l’abonnement. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://fitme.cc/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Afin de souscrire un abonnement en ligne sur le site Internet https://fitme.cc/, l’abonné doit créer un compte abonné et compléter le formulaire de souscription d’un abonnement en ligne sur le site Internet https://fitme.cc/ et préciser notamment les données suivantes : Les informations personnelles de l’abonné, telles que son nom, son prénom, son pseudo, son adresse mail, son numéro de téléphone, son adresse, son choix de mot de passe. Le choix du pack par l’abonné : soit un pack avec engagement d’un an au prix de 19.95 Euros par mois, soit un pack sans engagement au prix de 29.95 Euros par mois. Si l’abonné bénéficie d’un code promo il doit le préciser. Ses informations de paiement à savoir : le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de sa carte bleue valide. La souscription d’un abonnement n’est définitive que lorsqu’elle est confirmée par l’envoi par le prestataire de services d’un email de confirmation à l’adresse mail indiquée par l’abonné. Toute souscription d’un abonnement doit porter obligatoirement sur l’un des packs proposés en ligne à l’exclusion de toute autre. Le prestataire de services répondra aux demandes de souscription d’un abonnement en fonction de leur ordre d'arrivée. Le bénéfice de la souscription d’un abonnement est personnel à l'abonné et ne peut être cédé sans l'accord du prestataire de services. L’abonné s'engage à fournir au prestataire de servicedes données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. L’abonné s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient à l’abonné de mettre à jour les données le concernant. L'accès au Compte de l’abonné est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. L’abonné s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. L’abonné est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, l’abonné s'engage à le signaler immédiatement au prestataire de services.
Un abonné à un pack sans engagement peut demander au prestataire des services de changer son abonnement pour un pack avec engagement de 12 mois et bénéficier du tarif privilégié afférent. Toute demande de modification d’un abonnement sans engagement demandée par l'abonné ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.
Les packs sont proposés aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la souscription d’un abonnement exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription d’un abonnement. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le tarif des packs. Les tarifs des packs proposés aux abonnés sont : - Abonnement avec engagement d’un an : 19.95 Euros TTC par mois - Abonnement sans engagement : 29.95 Euros TTC par mois. Les tarifs sont fermes et non révisables. Toutefois, l’abonné pourra bénéficier d’un code promo au lancement de l’application FITME.
La livraison des repas prévus au programme alimentaire s'effectue conformément à la souscription d’un abonnement soit par la remise directe à l'abonné, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur.
Les livraisons de repas ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des souscription d’un abonnements. Le prestataire de services est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des souscription d’un abonnement en cours.
Les repas sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des repas livrés par rapport aux repas attendus ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'abonné de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au prestataire de services toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les repas livrés en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.
Il est interdit à l’abonné de procéder au retour des repas.
Un abonné au pack sans engagement peut résilier son abonnement par écrit à tout moment, à sa convenance sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Tout mois commencé est du à savoir que si l’abonné sans engagement décide de résilier son abonnement après le 1er du mois, la cotisation mensuelle intégrale du mois en cours est due et sera prélevée automatiquement sur la carte bleue de l’abonné par le prestataire de services. Un abonné au pack avec engagement de 12 mois peut demander par écrit moyennant un préavis d’un mois au prestataire de services de suspendre son abonnement pendant 6 mois maximums dans les cas limitatifs suivants : - Inaptitude médicale au sport (par exemple grossesse), dans ce cas un certificat médical doit être obligatoirement fourni - Déménagement dans un lieu où il n’y a aucune salle de sport partenaire présente, dans ce cas un justificatif de changement d’adresse doit être fourni - Chômage de l’abonné, dans ce cas une attestation de situation POLE EMPLOI doit être fournie. Les prélèvements carte bleue seront suspendus pendant la durée de la suspension de l’abonnement. Pendant la période de suspension, l’abonné n’a plus accès ni à l’application FITME ni au programme alimentaire. Au-delà de la période de suspension de 6 mois maximums, soit l’abonné reprend son abonnement, soit l’abonnement est résilié. En cas d’inaptitude médicale provisoire de l’abonné au sport, le prestataire de services peut lui proposer soit une suspension de l’abonnement jusqu’à son complet rétablissement sur fourniture d’un certificat médical, soit une modification provisoire de l’abonnement réduit au seul programme alimentaire.
Le paiement par chèque n’est pas accepté. Le prix de l’abonnement est payable comptant, par mensualité, uniquement par carte bleue. Les cartes bleues autorisées sont : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express. Le site https://fitme.cc/ est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au souscripteur de crypter la transmission de ses données bancaires. Le système de paiement sécurisé en ligne est assuré par : STRIPE - 510 Townsend Street - SAN FRANCISCO - CA 94103. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.
Dans le cas où un prélèvement mensuel carte bleue serait rejeté par le système de paiement sécurisé, l’abonné recevra un message d’alerte l’invitant à régulariser sans délai sa situation et à indiquer sur le site https://fitme.cc/ des données de carte bleue valide. Dans l’attente de la régularisation du paiement CB rejeté, l’abonnement est suspendu et l’accès à l’application FITME est bloqué. Dans le cas où l’abonné verraient 3 paiements mensuels carte bleue, consécutifs ou non, rejetés par le système de paiement, le prestataire de services sera contraint de résilier l’abonnement.
Le contenu du site internet https://fitme.cc/est la propriété du prestataire de services et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. Pour exercer son droit de rétractation, l’abonné dispose de quatorze (14) jours pour informer le prestataire de services de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet https://fitme.cc/ en version imprimable.
La responsabilité du prestataire de services ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des programmes alimentaire et sportif qui lui sont proposés. Le prestataire de services est tenu à une obligation de moyens et non pas de résultat vis-à-vis de l’abonné. Le prestataire de services s’engage à mettre à disposition de l’abonné tous les moyens pour lui permettre d’atteindre ses objectifs fixés grâce au questionnaire. Dans le cas où, les objectifs fixés ne seraient pas atteints, la responsabilité du prestataire de services ne saurait être engagée par l’abonné et aucun remboursement ne sera effectué.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’abonné sont nécessaires au traitement de la souscription de son abonnement et à l'établissement des programmes sportif et alimentaire, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire de services. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://fitme.cc/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’abonné dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://fitme.cc/.
Le prestataire de services ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l'entreprise par courrier électronique à l'adresse suivante : ts.fitme@gmail.com ou courrier postal à : SARL FITME 33 Rue des deux ponts, 34000 Montpellier.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de l'entreprise, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’abonné peut soumettre le différend l'opposant au prestataire de services relatif à son abonnement ou aux présentes CGV à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Le médiateur de la consommation saisit par l’abonné doit avoir été obligatoirement référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et son nom notifié à ce titre auprès de la Commission européenne, ce qui garantit que ce médiateur présente les qualités exigées par le Code de la consommation. Le médiateur saisit doit figurer dans la liste des médiateurs de la consommation sur le site de la CECMC : www.mediation-conso.fr et sur le site internet de la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu Vous trouverez, sur le site internet du médiateur de la consommation, toutes les informations essentielles notamment sur les qualités de ce médiateur, le champ de ses compétences et le déroulement de son dispositif de médiation. Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation : en ligne : chaque médiateur doit disposer de son propre site internet qui permet de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs ; ou par voie postale, votre demande de médiation devra être accompagnée des documents justificatifs. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture de l’abonnement ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui de Montpellier.
Le contrat d’abonnement et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.